CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VACANCES
(location saisonnière et meublée)

 

1 / RESERVATION

 

1.1 – Option :

La prise d'une option de location de la maison peut être effectuée auprès de Mr Gérard MINARY– Tél 04 75 91 00 82 ou portable 06 45 74 81 68.

Elle doit impérativement être validée soit par fax (04 75 91 00 82), soit par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La durée de l'option est de 5 jours ; elle est automatiquement levée passé ce délai de 5 jours dans le cas où une réservation ferme ne serait pas effectuée.

 

1.2 – Réservation :

La confirmation de l'option de location correspond à la réservation de la location et s'effectue par le paiement (somme créditée sur le compte du loueur), dans le délai précité de 5 jours, d'un acompte correspondant à 25 % du prix de la location à valoir sur le montant global de la location.

La réservation est ferme et définitive.

En cas d'annulation de la location pour quelque raison que ce soit, l'acompte resterait acquis au loueur sans possibilité de remboursement au titre du présent contrat pour le locataire.

 

2 / LOCATION

 

2.1 – La location est formalisée par l'établissement d'un contrat numéroté et daté.

Le locataire s'engage à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat et à acquitter spontanément le solde de la location un mois avant la date de début de la location.

Le loueur n'a pas d'obligation de rappeler au locataire le versement de ce solde.

 

2.2 – Réservation tardive :

Dans le cas d'une réservation tardive, c'est à dire dans le mois précédent l'occupation des locaux, le locataire procèdera directement au paiement de la totalité du prix de location par mandat télégraphique ou virement bancaire.

 

2.3 – Nuitées supplémentaires :

Les nuitées supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus au prorata du tarif de base dans les limites des capacités d'accueil.

Le loueur n'a aucune obligation de proroger la location au delà des périodes prévues au contrat, même dans le cas où les locaux ne seraient pas reloués.

 

2.4 – Dépôt de garantie – Caution :

Le dépôt de garantie ou caution est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués .Cette somme sera remboursée après inventaire contradictoire ou, en cas de carence, dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire.

Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme à concurrence des frais réellement engagés.

Le dépôt de garantie est versé à la remise des clefs :

-soit en espèces contre remise d'un récépissé ;

-soit en chèque bancaire sur une banque française qui sera encaissé par le loueur.

 

3 / CONDITONS D'OCCUPATION

 

3.1 – Caractère privé et saisonnier de la location :

Le locataire déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune activité professionnelle dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire.

Il s'agit des conditions majeures et non contestables sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

 

3.2 – Obligations du locataire :

-Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.

-Le locataire est averti de l'existence :

.d'un bâtiment voisin et d'une piscine

.en contrebas de la propriété d'un ruisseau.

En conséquence, le locataire devra veiller personnellement à la sécurité des enfants dont il a la charge et leur interdire l'accès aux parties privatives des autres occupants des bâtiments adjacents ou voisins.

- Il est formellement interdit de fumer dans les chambres, salles de bain et couloirs situés au 1er et 2ème étage ; le non

respect de cette obligation pourra justifier une pénalité ou un recours contre le locataire.

-Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui; à l'expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors de service pour une cause autre que l'usure normale devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, peintures, tentures et à l'immeuble en général. Il sera retenu, le cas échéant, sur la caution déposée :

a) la valeur des objets cassés ou fêlés ;

b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc … qui auraient été tachés.

-Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

-Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les sanitaires des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

-A peine de résiliation, le locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués en respectant particulièrement les règles relatives à la tranquillité de l'immeuble.

-Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au présent contrat. Si le nombre de personnes dépassait celui prévu, le propriétaire ou son mandataire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du locataire.

-Le locataire ne pourra amener dans les locaux ou à leurs environs que les animaux domestiques suivants : chiens – chats et sous réserve et application de la législation en cours.

Pour tout autre animal domestique, il devra au préalable obtenir l'autorisation du propriétaire ou de son mandataire et respecter les instructions quant au gardiennage de ces animaux.

En tout état de cause sont formellement interdits :

-les animaux réputés "non domestiques"

-les animaux dangereux

-les "nouveaux animaux de compagnie" (NAC).

Dans le cas où le locataire amène un animal, il reste entièrement responsable des dommages, dégradations causés par cet animal.

Il devra s'assurer que l'animal ne se rende pas dangereux pour les tiers et qu'il n'apporte pas de nuisance du fait de sa présence dans les locaux loués ou à ses abords.

Si ces dispositions n'étaient pas respectées par le locataire, le propriétaire ou son mandataire peut refuser l'entrée dans les lieux ou exiger son départ.

Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du locataire.

- Pour autant que cela ait été prévu au contrat de location, il est possible pour le locataire de parquer un cheval dans un enclos

d’environ 20 ares, clôturé électriquement, adjacent à la propriété ; dans ce cas le locataire devra faire son affaire de la

surveillance et de la nourriture de son cheval ; un conteneur d’eau est mis à sa disposition. Il est possible de trouver facilement du

fourrage dans les alentours. Le locataire est tenu du ramassage du crottin avant son départ.

-Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipements communs.

-Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

-Le locataire devra, dans les 48 heures de la prise de possession, informer le propriétaire ou son mandataire de toute anomalie constatée.

-Le locataire devra respecter les emplacements de parking affectés aux locaux objet de la location (à proximité immédiate) sauf pour les opérations de chargement et déchargement des bagages ainsi que des courses.

 

3.3 – Obligations du bailleur :

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

 

3.4 – Assurance :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il déclare être couvert par sa compagnie d'assurance dans le cadre d'une police type villégiature contre les risques d'incendie, de vol, de bris de glace et dégâts des eaux et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location ainsi que pour les recours des voisins. En conséquence, le propriétaire ou son mandataire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

 

 

4 / ACCUEIL - RREMISE DES CLEFS – DEPART

 

L'accueil se fait directement sur le lieu de la location :

Chemin des HUBACS – 26160 LE POET LAVAL (voir plan d’accès ci joint) – tel 04 75 91 00 82

Sauf accord préalable, l'accueil se fait entre 16 h et 18 h le jour de l'arrivée fixé dans le contrat de location.

A l'arrivée, en contre partie de la remise des clefs, le locataire devra procéder au paiement du dépôt de garantie ou de la caution prévue à l'article 2.4 ci avant.

A l'arrivée, l'inventaire des lieux doit être reconnu et rendu signé par le locataire au propriétaire ou à son mandataire le lendemain du jour d'arrivée avant 17 heures.

Toute réclamation concernant les lieux loués et l'inventaire doit être présentée dans un délai de 48 heures suivant la remise des clefs.

La libération des locaux d'effectue, sauf accord préalable, le jour fixé dans le contrat de location entre 9 h et 11 h.

Au départ, l'inventaire est dressé contradictoirement ; si ce n'était pas le cas, les constatations effectuées par le propriétaire ou son mandataire après le départ du locataire seraient considérées comme opposables au locataire.

 

 

5 / DISPOSITIONS DIVERSES

 

5.1 – Résiliation :

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat. Le montant des acomptes déjà versés ne sera pas remboursé.

 

5.2 –Taxe locale de séjour:

La taxe locale de séjour perçue pour le compte de la Commune et fixé par elle, s’ajoute au prix de la location. Son montant est fixé

au contrat de location.

 

5.3 – Assurance annulation :

Le présent contrat de location ne comporte aucune "assurance annulation" ; le locataire doit donc faire son affaire personnelle de la souscription d'un tel contrat.

 

5.4 – Informatique et libertés :

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre sont fixées d'un commun accord.

 

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